Arrêté du 26 novembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD (EN PARTIE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES

JurisdictionFrance
Date de publication30 novembre 1980
Record NumberJORFTEXT000000486839
Publication au Gazette officielJORF du 30 novembre 1980, numéro complémentaire
Enactment Date26 novembre 1980
ARTICLE 3 DE L'AVENANT 1 DU 29-05-1979 (FONDATION D'UNE ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE CHARGEE DE GERER LES OEUVRES SOCIALES REALISEES EN FAVEUR DES SALARIES DES...

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