Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle

JurisdictionFrance
Enactment Date26 novembre 2010
Date de publication17 décembre 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/26/BCRE1030955A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 17 décembre 2010
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Record NumberJORFTEXT000023240370


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 96 E ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle,
Arrête :


A l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle, les mots : « l'article 96 E du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales ».


Le...

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