Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 5 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037699270
Date de publication05 décembre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 novembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, M. HALM (Gaëtan, Claude, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie...

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