Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 26 mars 2013 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 mars 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/26/MCCE1239236A/jo/texte
Date de publication06 avril 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 6 avril 2013
CourtMinistère de la culture et de la communication
Record NumberJORFTEXT000027275758



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2013 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 18 octobre 2012 :
« Est Info TV, 15, rue de la Nuée-Bleue, 67000 Strasbourg, pour une durée de cinq ans jusqu'au 31 mars 2017 ;
France Médias International, 74, cours Lafayette, 69003 Lyon, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2012 » ;
Wostok Press, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2012.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
Actual Prod, 26, rue de l'Etoile, 75017 Paris ;
Agence Ana, 6, avenue René-Coty, 75014 Paris ;
Agence Focus, 87, avenue du Général-de-Gaulle, 69300 Caluire-et-Cuire ;
Agence de presse...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT