Arrêté du 26 mars 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2017 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 mars 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/MTRD1807954A/jo/texte |
| Date de publication | 13 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 13 avril 2018 |
| Court | Ministère du travail |
| Record Number | JORFTEXT000036794635 |
La ministre du travail,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies B ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;
Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9, et L. 6332-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-75 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers pris en application du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 ;
Vu la convention du 30 mars 2012, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de la contribution à la formation professionnelle des autoentrepreneurs,
Arrête :
Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, le versement d'un montant net total de 22 026 893,08 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2017, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 564 792,13 euros. Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Contribution à la formation professionnelle des micro-entrepreneurs année 2017 (Convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012) (En euros)
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MONTANT BRUT CFP |
FRAIS DE GESTION 2,50% |
MONTANT A REVERSER CFP |
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FIF-PL |
6 320 |
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