Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

JurisdictionFrance
Enactment Date26 mars 2024
Date de publication29 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/26/TSSS2409002A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 29 mars 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049339291
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