Arrêté du 26 mai 2010 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles, sur les modalités de recouvrement des cotisations interprofessionnelles et sur la mise en réserve de l'AOP Monbazillac
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 mai 2010 |
| Date de publication | 14 juillet 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/26/AGRT1011559A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0161 du 14 juillet 2010 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Record Number | JORFTEXT000022477459 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal couvrant les campagnes 2008-2009, 2009-2010,2010-2011, conclu le 3 avril 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Bergerac en date du 29 janvier 2010,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 1 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), figurant en annexe du présent arrêté et portant sur la mise en réserve des vins AOP Monbazillac de la récolte 2009, sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur les modalités et procédures de recouvrement des cotisations interprofessionnelles, sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du...
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