Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JurisdictionFrance
Enactment Date26 mai 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/26/IOCB0805519A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000018901206
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 5 juin 2008
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Date de publication05 juin 2008


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-2-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services de l'éduction nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 3 046 362 € en valeur 2006.


A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES COTISATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES ET DES CRÉDITS DE SUPPLÉANCE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

RÉGION

MONTANT
de la compensation
(en euros)

Alsace

94 620

Aquitaine

165 580

Auvergne

57 458

Bourgogne

80 476

Bretagne

141 668

Centre

125 140

Champagne-Ardenne

97 278

Corse

33 881

Franche-Comté

64 350

Languedoc-Roussillon

79 606

Limousin

68 539

Lorraine

122 898

Midi-Pyrénées

108 146

Nord - Pas-de-Calais

214 039

Basse-Normandie

109 893

Haute-Normandie

125 016

Pays de la Loire

72 980

Picardie

129 261

Poitou-Charentes

84 059

Provence-Alpes-Côte d'Azur

151 874

Rhône-Alpes

257 874

Ile-de-France

603 801

Guadeloupe

6 629

Guyane

17 081

Martinique

20 043

Réunion

14 172

Total

3 046
...

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