Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JurisdictionFrance
Date de publication05 juin 2008
Record NumberJORFTEXT000018901294
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/26/IOCB0805558A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 5 juin 2008
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Enactment Date26 mai 2008


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 53 403,89 € en valeur 2004.


A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



RÉGION

MONTANT
de la compensation
(en euros)

Alsace

635,77

Aquitaine

3 178,80

Auvergne

2 543,04

Bourgogne

3 178,80

Bretagne

3 178,80

Centre

3 178,80

Champagne-Ardenne

1 271,52

Corse

635,77

Franche-Comté

1 907,28

Languedoc-Roussillon

3 178,80

Limousin

3 178,80

Lorraine

1 907,28

Midi-Pyrénées

3 178,80

Nord-Pas-de-Calais

1 271,52

Basse-Normandie

1 907,28

Haute-Normandie

1 271,52

Pays de la Loire

3 178,80

Picardie

1 907,28

Poitou-Charentes

3 178,80

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3 178,80

Rhône-Alpes

3 178,80

Ile-de-France

1 271,52

Guadeloupe

635,77

Guyane


Martinique

635,77

Réunion

635,77

Total

53 403,89

Fait à Paris, le 26 mai 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E...

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