Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 4 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030666864
Date de publication04 juin 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 mai 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, Mme LUBIN (Claire, Emmanuelle), épouse JAUNEZ, et M. GRUNWALD (Nicolas, Jacques, Marcel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont...

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