Arrêté du 26 juin 2014 portant extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2014 |
| Enactment Date | 26 juin 2014 |
| Date de publication | 28 juin 2014 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000029146897 |
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 12 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 31 janvier 2014 relatif aux avenants « mensuels » et « cadres » de la convention collective et aux accords des 24 février 1982, 9 juillet 1996 et 4 décembre 1998 relatifs aux temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 mai 2014,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de :
-l'accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 12 de l'accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507) et des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
-l'avenant du 12 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant du 31 janvier 2014 relatif aux avenants « mensuels » et « cadres » de la convention collective et aux accords des 24 février 1982,9 juillet...
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