Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°160 du 11 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000364818 |
| Date de publication | 11 juillet 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 26 juin 1996 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme donnant délégation de signature à M. Bodon (Alain), directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mai 1996 portant le numéro 96-045 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "AURIGE",AYANT NOTAMMENT POUR FINALITE LA GESTION OPERATIONNELLE DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE,C'EST-A-DIRE,A TITRE PRINCIPAL:
LA GESTION DU FICHIER DES AUTO-ECOLES;
LA GESTION OPERATIONNELLE DE L'ACTIVITE;
L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE;
L'ENREGISTREMENT DES RESULTATS DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DES SUIVIS DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE. Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé >, ayant notamment pour finalité la gestion opérationnelle des examens du permis de conduire, c'est-à-dire, à titre principal :
- la gestion du fichier des auto-écoles ;
- la gestion opérationnelle de l'activité ;
- l'établissement du tableau de travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- l'enregistrement des résultats des examens du permis de conduire et des suivis de l'enseignement de la conduite.
Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Concernant l'identité des inspecteurs du permis de...
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme donnant délégation de signature à M. Bodon (Alain), directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mai 1996 portant le numéro 96-045 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "AURIGE",AYANT NOTAMMENT POUR FINALITE LA GESTION OPERATIONNELLE DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE,C'EST-A-DIRE,A TITRE PRINCIPAL:
LA GESTION DU FICHIER DES AUTO-ECOLES;
LA GESTION OPERATIONNELLE DE L'ACTIVITE;
L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE;
L'ENREGISTREMENT DES RESULTATS DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DES SUIVIS DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE. Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé >, ayant notamment pour finalité la gestion opérationnelle des examens du permis de conduire, c'est-à-dire, à titre principal :
- la gestion du fichier des auto-écoles ;
- la gestion opérationnelle de l'activité ;
- l'établissement du tableau de travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- l'enregistrement des résultats des examens du permis de conduire et des suivis de l'enseignement de la conduite.
Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Concernant l'identité des inspecteurs du permis de...
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