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Arrêté du 26 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 3 juillet 1992
Enactment Date26 juin 1992
Date de publication03 juillet 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000175167
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 20 mars 1992;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social lors de sa séance du 4 novembre 1991,

Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 65000000 F dont l'objet est le suivant: Programme 1992 d'investissements de l'aéroport de Marseille-Provence.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera...

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