Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021122761
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/26/BCFL0914798A/jo/texte
Date de publication08 octobre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0233 du 8 octobre 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Enactment Date26 juin 2009


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 1649 quater F du code général des impôts,
Arrête :


L'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l'article 1649 quater F du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE
Je soussigné (e)
Né(e) le
A
Demeurant
Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT