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Arrêté du 26 juin 1995 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000736930
Date de publication05 juillet 1995
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 5 juillet 1995
Enactment Date26 juin 1995
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur;

Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales;
Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature à M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales,
Arrête:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, M. Gérard Moisselin, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions,
dans la limite de leurs attributions.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry, M. François Lucas, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
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