Arrêté du 26 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/26/IOCE0815769A/jo/texte |
| Enactment Date | 26 juin 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019123025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 5 juillet 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Date de publication | 05 juillet 2008 |
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les arrêtés du 20 février 2008, du 31 mars 2008 et du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 19 juin 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Les dispositions des arrêtés du 20 février 2008, du 31 mars 2008 et du 18 avril 2008 sont complétées au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols comme suit :
― les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe III ci-après pour le risque et aux périodes indiqués ;
― les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe IV pour le risque et aux périodes indiqués.
Les dispositions de l'arrêté du 11 juin 2008 sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en ce qui concerne :
― le département d'Indre-et-Loire pour la commune de Beaulieu-lès-Loches pour la période de juillet à septembre 2006 ;
― le département du Rhône pour la commune de Saint-Sorlin pour la période de juillet à septembre 2004.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur " assurances ",
F. Pesin
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
ANNEXE I
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2003 septembre 2003
Commune d'Eze (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à mars 2004
Communes d'Eze (2), Mougins (1) et Pégomas (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004
Communes d'Eze (3), Mougins (2) et Pégomas (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005
Communes d'Eze (4), Mougins (3), Pégomas (3) et Villefranche-sur-Mer (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006
Communes de Roquefort-les-Pins (2) et Saint-Jeannet (2).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005
Commune de Virson (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
Commune de Virson (2).
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
Communes de Jugeals-Nazareth (1) et Lissac-sur-Couze (1)
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
Commune de Creyssensac-et-Pissot (1), Saint-Mayme-de-Péreyrol (1)
et Saint-Sulpice-d'Excideuil (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2003 à septembre 2003
Communes d'Eyrans (1), Saint-Christoly-Médoc (1), Saint-Michel-de-Rieufret (1) et Le Teich (1).
Mouvements...
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