Arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 206 Commercy dans la région de Commercy (Meuse) dans la région d'information de vol de Reims

JurisdictionFrance
Date de publication05 juillet 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/26/DEFL1414487A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000029190642
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 5 juillet 2014
CourtMinistère de la défense
Enactment Date26 juin 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 206 Commercy dans la région de Commercy (Meuse) dans la région d'information de vol de Reims.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :

- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel...

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