Arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/26/PROG1311029A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027663170 |
| Enactment Date | 26 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0154 du 5 juillet 2013 |
| Court | Ministère du redressement productif |
| Date de publication | 05 juillet 2013 |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts », figurant en annexe, est approuvée.
Nota. ― La convention constitutive du groupement d'intérêt public peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement (www.concours-minesponts.telecom-paristech.fr).
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
1° Dénomination du groupement.
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Concours commun Mines-Ponts. » ;
2° Objet du groupement.
Le groupement d'intérêt public a pour objet l'organisation et la gestion du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs ;
3° Identité des membres du groupement.
Il est constitué entre :
― l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement (décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes - Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
― l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation (décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007), placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense au titre du cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » (arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace), 10, avenue Edouard-Belin, BP 54032, 31055 Toulouse Cedex 4 ;
― l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense (décret n° 94-844 du 30 septembre 1994), 828, boulevard des Maréchaux, 91762 Palaiseau Cedex ;
― l'Institut Mines-Télécom, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de...
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