Arrêté du 26 juin 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/MENH0758250A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000611099
Date de publication28 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°173 du 28 juillet 2007
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Enactment Date26 juin 2007


Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, est approuvée la modification figurant à l'article 10 bis des statuts de l'association Les Fauvettes, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 10, rue Léon-Jouhaux, 75010 Paris, ainsi rédigée :
« Pour la gestion, l'administration et l'animation de ses centres d'activités sportives, culturelles et de loisirs, l'association peut bénéficier des services de fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale...

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