Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER

JurisdictionFrance
Enactment Date26 juin 1985
Record NumberJORFTEXT000000678841
Publication au Gazette officielJORF du 27 juillet 1985
Date de publication27 juillet 1985
MODIFICATION DES ART. 14 (GROUPE IV),16 (GROUPES 24 A 26) ET 18 (GROUPE V) DE L'ARRETE DU 28-03-1967.

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