Arrêté du 26 juillet 1989 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8623 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000846613
Date de publication08 août 1989
Publication au Gazette officielJORF du 8 août 1989
Enactment Date26 juillet 1989
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1948.

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