Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024583480
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/26/DEVS1022705Z/jo/texte
Date de publication24 septembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0222 du 24 septembre 2011
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Enactment Date26 juillet 2011



Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2011, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 13331, 1re colonne, article 1er, 1°, 3e ligne :
Au lieu de : « M6h signale... »,
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT