Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 juillet 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027800666 |
| Date de publication | 04 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 4 août 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/MAEA1320060A/jo/texte |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « à l'étranger ».
Le tableau figurant en annexe du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
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Groupe 1 |
Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger |
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Groupe 2 |
Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger |
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Groupe 3 |
Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger |
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Groupe 4 |
Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger |
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Groupe 5 |
Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger |
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Groupe 6 |
Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étranger |
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au...
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