Arrêté du 26 juillet 1995 portant extension d'agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000553794
Date de publication28 juillet 1995
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 28 juillet 1995
Enactment Date26 juillet 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1995,
en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code...

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