Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047062139
Date de publication27 janvier 2023
Enactment Date26 janvier 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0023 du 27 janvier 2023
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/MICC2227152A/jo/texte


Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.
Objet : dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées dans les fonds du Conseil d'Etat et des cabinets des ministres de la justice versés aux Archives nationales, à l'exclusion des documents relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées à ces usages.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées dans les fonds du Conseil d'Etat et des cabinets des ministres de la justice versés aux Archives nationales, à l'exclusion des documents relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées à ces usages.
Références : le présent arrêté est pris en application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3,
Arrêtent :


I. - En application du II de l'article L. 213-3 du code du...

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