Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des ménages menacés d'expulsion de leur logement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°64 du 16 mars 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000351090 |
| Date de publication | 16 mars 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 26 janvier 1995 |
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 1995 portant le numéro 95-004,
Arrête:
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE,DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE EXPERIMENTALE AUPRES DES MENAGES MENACES D'EXPULSION QUI SE DEROULERA EN 1995 SUR 3 SITES: ARRAS,CHARTRES ET MARSEILLE.
CETTE ENQUETE S'INSCRIT DANS LE CADRE DES DIFFERENTES EXPERIMENTATIONS PILOTEES PAR LE GROUPE DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE SUR LA CONNAISSANCE DE PHENOMENE DES SANS-ABRI.
L'OBJECTIF DE L'ENQUETE EST DE DEFINIR LES CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES,SOCIALES ET ECONOMIQUES DES MENAGES MENACES D'EXPULSION ET LES RAISONS SUI LES ONT AMENES A CETTE SITUATION.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978. Art. 1er. - Il est créé au ministère de la justice, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des ménages menacés d'expulsion, qui se déroulera en 1995 sur trois sites: Arras, Chartres et Marseille.
Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur la connaissance du phénomène des sans-abri.
L'objectif de l'enquête est de définir les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des ménages menacés d'expulsion et les raisons qui les ont amenés à cette situation.
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis.
Art. 2. - Les catégories d'informations recueillies sont les...
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 1995 portant le numéro 95-004,
Arrête:
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE,DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE EXPERIMENTALE AUPRES DES MENAGES MENACES D'EXPULSION QUI SE DEROULERA EN 1995 SUR 3 SITES: ARRAS,CHARTRES ET MARSEILLE.
CETTE ENQUETE S'INSCRIT DANS LE CADRE DES DIFFERENTES EXPERIMENTATIONS PILOTEES PAR LE GROUPE DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE SUR LA CONNAISSANCE DE PHENOMENE DES SANS-ABRI.
L'OBJECTIF DE L'ENQUETE EST DE DEFINIR LES CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES,SOCIALES ET ECONOMIQUES DES MENAGES MENACES D'EXPULSION ET LES RAISONS SUI LES ONT AMENES A CETTE SITUATION.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978. Art. 1er. - Il est créé au ministère de la justice, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des ménages menacés d'expulsion, qui se déroulera en 1995 sur trois sites: Arras, Chartres et Marseille.
Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur la connaissance du phénomène des sans-abri.
L'objectif de l'enquête est de définir les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des ménages menacés d'expulsion et les raisons qui les ont amenés à cette situation.
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis.
Art. 2. - Les catégories d'informations recueillies sont les...
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