Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 26 janvier 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/INTA0500065A/jo/texte
Enactment Date26 janvier 2005
Record NumberJORFTEXT000000420877
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 2 février 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Date de publication02 février 2005


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Rouvé, de M. Christian Avazeri, de Mme Nathalie Marthien et de M. Christophe Marx, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT