Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Enactment Date26 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036570421
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/TRER1803006A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication04 février 2018


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 janvier 2018, la société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, dont le siège social est situé 16-18, quai de la Loire, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :


- Les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz.


La Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à...

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