Arrêté du 26 janvier 2016 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0023 du 28 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031922503
Date de publication28 janvier 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 janvier 2016


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. Philippe Sauvannet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par...

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