Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la Société d'Importation Leclerc (SIPLEC) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036577747
Date de publication07 février 2018
Enactment Date26 janvier 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 7 février 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/TRER1803061A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 janvier 2018, la Société d'importation Leclerc (SIPLEC) dont le siège social est situé 26, quai Marcel-Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :


- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz.

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