Arrêté du 26 février 1948 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES

JurisdictionFrance
Enactment Date26 février 1948
Date de publication02 mars 1948
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1948
Record NumberJORFTEXT000000656016
PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES.
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