Arrêté du 26 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE FIXATION DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL COMPETENTE POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

JurisdictionFrance
Date de publication11 mars 1981
Enactment Date26 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 11 mars 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000653414
MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DE L'ARRETE DU 26-02-1970.

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