Arrêté du 26 février 1996 précisant le détail des missions définies au décret no 95-501 du 26 avril 1995 et son arrêté d'application du 10 janvier 1996 relatifs aux missions et aux rémunérations des techniciens conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°66 du 17 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000742134 |
| Date de publication | 17 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE |
| Enactment Date | 26 février 1996 |
Le ministre de la culture,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu le décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 définissant les modalités d'application du décret susvisé,
Arrête :
LA DESCRIPTION DES ELEMENTS DE MISSION AFFERENTS A LA MAITRISE D'OEUVRE CONFIEE AUX TECHNICIENS CONSEILS,AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET DU 26-04-1995 SUSVISE,FAIT L'OBJET DES PRECISIONS DEFINIES CI-DESSOUS.
PROJET TECHNIQUE ET PROJET DE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES:
OBJECTIFS,
LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE PRODUITS,
PRESENTATION DES DOCUMENTS.
ASSISTANCE A LA DEVOLUTION DES MARCHES DE TRAVAUX.
DIRECTION DE L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX.
COMPTABILITE DES TRAVAUX ET VERIFICATION DES DECOMPTES.
ASSISTANCE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET A LEUR REGLEMENT DEFINITIF.
DOSSIER DOCUMENTAIRE ET OUVRAGES EXECUTES.
FIXATION DES DELAIS EN CE QUI CONCERNE LA REMISE AU MAITRE D'OUVRAGE DES DOCUMENTS D'ETUDES ET DE TRAVAUX. Art. 1er. - La description des éléments de mission afférents à la maîtrise d'oeuvre confiée aux techniciens conseils, au titre de l'article 4 du décret du 26 avril 1995 susvisé, fait l'objet des précisions définies aux articles 2 à 4 suivants :
Art. 2. - Projet technique et projet de dossier de consultation des entreprises.
Dans le cadre de la législation sur les monuments historiques et des textes pris pour son application, les études de projet technique ont pour objet de définir, en conformité avec le programme d'opération arrêté, l'ensemble des prescriptions permettant au maître d'ouvrage d'approuver le projet. Y figurent les justifications des solutions techniques, des matériaux et équipements choisis, ainsi que l'indication éventuelle de variantes susceptibles d'être retenues. Elles permettent enfin de constituer le dossier de consultation des entreprises.
Ce document rend compte de l'examen approfondi de l'instrument ou de la partie d'instrument concernée, et propose des solutions aux problèmes posés. Ces propositions s'appuient sur le dossier des études préalables établi par le technicien conseil auquel elles font référence et dont elles rappellent les conclusions approuvées par le directeur du patrimoine (sous-direction des monuments historiques). Elles répondent au programme de l'opération notifié par la commande.
En tant que de besoin, ce document comporte l'indication de l'ensemble des données utilisées et les conditions d'utilisation de l'édifice (type de chauffage...) et de l'instrument.
En annexe est établie une liste des documents qui, figurant dans le dossier des études préalables, devront être reproduits pour compléter le projet.
En sus de cette liste sont fournis les documents qui, ne figurant pas dans le dossier des études préalables, sont nécessaires à la compréhension du projet.
2o Un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.).
3o Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) comprenant :
- la décomposition de l'ouvrage en lots définis avec précision ;
- un devis descriptif détaillé, pour chaque lot, avec localisation et description conforme aux techniques retenues et aspects voulus ;
- les spécifications techniques détaillées correspondantes, qui comprennent :
- références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y dérogeant ;
- qualité des matériaux et mise en oeuvre ;
- essais et tolérances.
4o Un calendrier prévisionnel pour l'exécution des travaux, destiné à préparer la planification des tâches des différents intervenants.
5o Un avant-métré des quantités calculées pour chaque nature d'ouvrage, ces quantités étant sous-détaillées et localisées.
6o Un cadre de décomposition forfaitaire dans le cas d'un forfait permettant aux entreprises, pour chaque lot, de présenter leurs prix au regard de...
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu le décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 définissant les modalités d'application du décret susvisé,
Arrête :
LA DESCRIPTION DES ELEMENTS DE MISSION AFFERENTS A LA MAITRISE D'OEUVRE CONFIEE AUX TECHNICIENS CONSEILS,AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET DU 26-04-1995 SUSVISE,FAIT L'OBJET DES PRECISIONS DEFINIES CI-DESSOUS.
PROJET TECHNIQUE ET PROJET DE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES:
OBJECTIFS,
LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE PRODUITS,
PRESENTATION DES DOCUMENTS.
ASSISTANCE A LA DEVOLUTION DES MARCHES DE TRAVAUX.
DIRECTION DE L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX.
COMPTABILITE DES TRAVAUX ET VERIFICATION DES DECOMPTES.
ASSISTANCE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET A LEUR REGLEMENT DEFINITIF.
DOSSIER DOCUMENTAIRE ET OUVRAGES EXECUTES.
FIXATION DES DELAIS EN CE QUI CONCERNE LA REMISE AU MAITRE D'OUVRAGE DES DOCUMENTS D'ETUDES ET DE TRAVAUX. Art. 1er. - La description des éléments de mission afférents à la maîtrise d'oeuvre confiée aux techniciens conseils, au titre de l'article 4 du décret du 26 avril 1995 susvisé, fait l'objet des précisions définies aux articles 2 à 4 suivants :
Art. 2. - Projet technique et projet de dossier de consultation des entreprises.
I. - Objectifs
Dans le cadre de la législation sur les monuments historiques et des textes pris pour son application, les études de projet technique ont pour objet de définir, en conformité avec le programme d'opération arrêté, l'ensemble des prescriptions permettant au maître d'ouvrage d'approuver le projet. Y figurent les justifications des solutions techniques, des matériaux et équipements choisis, ainsi que l'indication éventuelle de variantes susceptibles d'être retenues. Elles permettent enfin de constituer le dossier de consultation des entreprises.
II. - Les documents devant être produits sont les suivants
1o Un rapport de présentation.Ce document rend compte de l'examen approfondi de l'instrument ou de la partie d'instrument concernée, et propose des solutions aux problèmes posés. Ces propositions s'appuient sur le dossier des études préalables établi par le technicien conseil auquel elles font référence et dont elles rappellent les conclusions approuvées par le directeur du patrimoine (sous-direction des monuments historiques). Elles répondent au programme de l'opération notifié par la commande.
En tant que de besoin, ce document comporte l'indication de l'ensemble des données utilisées et les conditions d'utilisation de l'édifice (type de chauffage...) et de l'instrument.
En annexe est établie une liste des documents qui, figurant dans le dossier des études préalables, devront être reproduits pour compléter le projet.
En sus de cette liste sont fournis les documents qui, ne figurant pas dans le dossier des études préalables, sont nécessaires à la compréhension du projet.
2o Un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.).
3o Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) comprenant :
- la décomposition de l'ouvrage en lots définis avec précision ;
- un devis descriptif détaillé, pour chaque lot, avec localisation et description conforme aux techniques retenues et aspects voulus ;
- les spécifications techniques détaillées correspondantes, qui comprennent :
- références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y dérogeant ;
- qualité des matériaux et mise en oeuvre ;
- essais et tolérances.
4o Un calendrier prévisionnel pour l'exécution des travaux, destiné à préparer la planification des tâches des différents intervenants.
5o Un avant-métré des quantités calculées pour chaque nature d'ouvrage, ces quantités étant sous-détaillées et localisées.
6o Un cadre de décomposition forfaitaire dans le cas d'un forfait permettant aux entreprises, pour chaque lot, de présenter leurs prix au regard de...
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