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Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 7 mars 1996
Enactment Date26 février 1996
Date de publication07 mars 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Record NumberJORFTEXT000000741069
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 janvier 1995, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 1er août 1995 à l'accord du 9 juillet 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier en fonction de leur classification d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives signataires ;
Considérant que la fixation de la garantie de rémunération effective et de la rémunération minimale hiérarchique relève de la liberté contractuelle des signataires ;
Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ...

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