Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046820284 |
| Date de publication | 28 décembre 2022 |
| Enactment Date | 26 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOB2237382A/jo/texte |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 142 273 804,38 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 20 093 602,55 € en autorisations d'engagement et de 142 273 804,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Administration générale et territoriale de l'État | 500 000,00 | ||
Administration territoriale de l'État | 354 | 500 000,00 | |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 375 821,03 | 375 821,03 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 375 821,03 | 375 821,03 |
Aide publique au développement | 1 277 410,00 | 1 277 410,00 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 1 277 410,00 | 1 277 410,00 |
Défense | 4 072 037,50 | 9 072 037,50 | |
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 |
Équipement des forces | 146 | 3 000 000,00 | 3 000 000,00 |
Préparation et emploi des forces | 178 | 66 457,50 | 5 066 457,50 |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 5 580,00 | 5 580,00 |
Direction de l'action du Gouvernement | 589 545,00 | 589 545,00 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 564 545,00 | 564 545,00 |
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 | 359 | 25 000,00 | 25 000,00 |
Écologie, développement et mobilité durables | 3 607 670,41 | 119 787 872,24 | |
Paysages, eau et biodiversité | 113 | 174 750,37 | 205 163,57 |
Expertise, information géographique et météorologie | 159 | 5 251,98 | 5 251,98 |
Prévention des risques | 181 | 3 943,00 | 76 398,13 |
Infrastructures et services de transports | 203 | 3 162 262,80 | 119 239 596,30 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 217 | 261 462,26 | 261 462,26 |
Dont titre 2 |
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