Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046820284
Date de publication28 décembre 2022
Enactment Date26 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 28 décembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOB2237382A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 142 273 804,38 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 20 093 602,55 € en autorisations d'engagement et de 142 273 804,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Administration générale et territoriale de l'État

500 000,00

Administration territoriale de l'État

354

500 000,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

375 821,03

375 821,03

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

375 821,03

375 821,03

Aide publique au développement

1 277 410,00

1 277 410,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

1 277 410,00

1 277 410,00

Défense

4 072 037,50

9 072 037,50

Environnement et prospective de la politique de défense

144

1 000 000,00

1 000 000,00

Équipement des forces

146

3 000 000,00

3 000 000,00

Préparation et emploi des forces

178

66 457,50

5 066 457,50

Soutien de la politique de la défense

212

5 580,00

5 580,00

Direction de l'action du Gouvernement

589 545,00

589 545,00

Coordination du travail gouvernemental

129

564 545,00

564 545,00

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

359

25 000,00

25 000,00

Écologie, développement et mobilité durables

3 607 670,41

119 787 872,24

Paysages, eau et biodiversité

113

174 750,37

205 163,57

Expertise, information géographique et météorologie

159

5 251,98

5 251,98

Prévention des risques

181

3 943,00

76 398,13

Infrastructures et services de transports

203

3 162 262,80

119 239 596,30

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

261 462,26

261 462,26

Dont titre 2
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