Arrêté du 26 décembre 2003 portant déclassement et remise au service des domaines des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de Beaufort sur la Vienne (département de la Haute-Vienne)

JurisdictionFrance
Date de publication10 janvier 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/INDI0302228A/jo/texte
Enactment Date26 décembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000431634


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 décembre 2003, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au plan cadastral de la commune de...

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