Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

JurisdictionFrance
Enactment Date26 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/26/EFIC1325989A/jo/texte
Date de publication01 janvier 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2014
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000028416222


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :


Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgée par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2014 par rapport à l'année précédente.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera...

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