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Arrêté du 26 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 décembre 2005
Date de publication05 janvier 2006
Record NumberJORFTEXT000000264667
Publication au Gazette officielJORF n°4 du 5 janvier 2006
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/PMEA0520117A/jo/texte


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre en date du 14 avril 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Guadeloupe, préfet du département de la Guadeloupe, en date du 6 octobre 2005 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 21 décembre 2005,
Arrête :


La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 600 000 dont l'objet est l'investissement 2005 sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par...

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