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Arrêté du 26 décembre 1997 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000387695
Date de publication27 décembre 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date26 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au...

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