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Arrêté du 26 décembre 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1997
Enactment Date26 décembre 1996
Date de publication01 janvier 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000381189
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 55-1 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1961 relatif à l'aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine,
Arrêtent :

TEXTE TOTALEMENT ABROGELA COTISATION PREVUE A L'ART. 55-1 DU DECRET DU 17-06-1938 MODIFIE EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1997 A 2,80% DU MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION OU ALLOCATION SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ET PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1996. Art. 1er. - La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 2,80 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.

Art...

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