Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

JurisdictionFrance
Date de publication10 janvier 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/JUSK1300201A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026920054
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 décembre 2012


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 26 novembre 2012,
Arrête :


Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :

SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation

SIÈGE

ANTENNES

RESSORT
de compétence





Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.

Cahors.

Néant.

Circonscription judiciaire de Cahors.






Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le...

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