Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Jurisdiction | France |
Date de publication | 10 janvier 2013 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/JUSK1300201A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000026920054 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2013 |
Court | Ministère de la justice |
Enactment Date | 26 décembre 2012 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 26 novembre 2012,
Arrête :
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation |
SIÈGE |
ANTENNES |
RESSORT de compétence |
---|---|---|---|
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot. |
Cahors. |
Néant. |
Circonscription judiciaire de Cahors. |
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|
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le...
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