Arrêté du 26 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1987

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 1986
Enactment Date26 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000500911
PRIX DIRECTEURS DE CAMPAGNE EN VIGUEUR AU 15-11-1986, TAUX DE CONVERSION DE L'ECU, TARIF DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DE VIANDES POUR L'ANNE CIVILE 1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 206386 DU...

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