Arrêté du 26 décembre 2012 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026872317
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/BUDE1241375A/jo/texte
Enactment Date26 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Date de publication01 janvier 2013



Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis avenue des Allées, à Palaiseau (91), cadastré section AD n° 146 pour 2 ha 24 a 75...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT