Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2021 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047525236 |
| Date de publication | 07 mai 2023 |
| Enactment Date | 26 avril 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 7 mai 2023 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/SPRH2311743A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2021 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs ;
Vu le cahier des charges modifié de l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 avril 2023,
Arrêtent :
L'arrêté du 23 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, après les mots : « 24 mois à compter de la prise en charge du premier patient », sont ajoutés les mots : « et jusqu'au 30 avril 2023, pour les établissements de santé ayant facturé des forfaits de réorientation avant le 31 décembre 2022, la durée de l'expérimentation est de 30 mois, elle se termine le 31 octobre 2023 » ;
2° Le cahier des charges susvisé, annexé au présent arrêté, remplace l'annexe de l'arrêté du 23 février 2021 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES MODIFIÉ
Cahier des charges pour l'expérimentation d'un forfait de réorientation des patients dans les structures des urgences
1. Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation
La croissance continue depuis 15 ans de l'activité des structures des urgences hospitalières (23 millions de passages) a des impacts multiples sur l'organisation des soins, la charge de travail des professionnels et sur les délais d'attente des patients. Cette progression de la fréquentation des urgences a aussi un impact sur le sens même des urgences hospitalières. Ces dernières, conçues à l'origine pour prendre en charge les patients requérant un plateau technique complet, sont devenues des lieux d'accueil et de traitement pour tous les patients. Or, les enquêtes et en particulier celle conduite par la DREES en 2013 montrent qu'entre un quart et un tiers des patients qui se présentent aux urgences auraient pu, d'après le médecin urgentiste qui a réalisé la consultation, être pris en charge par des praticiens de ville.
Cette inadéquation de la prise en charge n'est imputable ni aux services d'urgence, ni aux patients et les idées ou les projets qui viseraient à pénaliser financièrement les uns ou les autres seraient inadéquats.
Il n'est pas possible non plus d'imputer cette inadéquation aux praticiens de ville car il n'existe aucune relation, comme le montre le schéma ci-dessous, entre d'un côté le niveau de fréquentation des urgences hospitalières et de l'autre côté les visites à domicile et les consultations par habitant.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Dès lors, plutôt que d'opposer médecine d'urgence hospitalière et soins non programmés de ville, l'idée est d'inciter les acteurs à travailler de concert pour proposer au patient un parcours de soin adapté à sa situation.
Prenant acte des données signalées plus haut sur le niveau d'inadéquation au sein des urgences hospitalières, l'objectif de l'expérimentation est de pouvoir toucher 5 à 10 % des passages au sein des...
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