Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 5 mai 2022
Enactment Date26 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045753490
CourtMinistère de la justice
Date de publication05 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2022, Mme BRUCKER (Christelle, Madeleine, Germaine), épouse KAYSER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire...

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