May 05, 2022
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- Arrêté du 26 avril 2022 portant dissolution d'une société à responsabilité limitée à associé unique et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 avril 2022 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
- Arrêté du 2 mai 2022 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Décision n° 2022-52 du 29 avril 2022 portant agrément de l'établissement de formation Conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse (CSO Toulouse) pour dispenser une formation en ostéopathie
- Commissions et organes de contrôle
- Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 mars 2022 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)