Arrêté du 26 avril 2022 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Official Gazette PublicationJORF n°0104 du 5 mai 2022
Publication Date05 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045753563
Enactment Date26 avril 2022


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française des 8 et 20 avril 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :


Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et sous les réserves et exclusions suivantes :
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 19 janvier 2022 à la convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


IDCC

Convention collective concernée

Avenant de salaire concerné
par l'extension

N° du BOCC où l'avenant est publié

Date
de publication
de l'avis au JORF

7014

Convention collective nationale des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 11 janvier 2019

Avenant n° 2 du 18 janvier 2022

2022/10

20/04/2022

7023

Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation

Avenant n° 5 du 17 janvier 2022

2022/10

08/04/2022

8212

Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne

Avenant n° 36 du 21 janvier 2022

2022/10

08/04/2022

8313

Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de
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