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Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication05 mai 2013
Enactment Date26 avril 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/AFSZ1311396A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 5 mai 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000027386377


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication et au comité stratégique de la communication ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication),
Arrête :


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