Arrêté du 26 avril 2017 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034512582
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/ECFB1712520A/jo/texte
Date de publication29 avril 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0101 du 29 avril 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date26 avril 2017


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 22 087 923,56 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 22 087 923,56 € en autorisations d'engagement et de 22 087 923,56 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

332 040,40

332 040,40

Action de la France en Europe et dans le monde

105

114 349,83

114 349,83

Diplomatie culturelle et d'influence

185

217 690,57

217 690,57

Administration générale et territoriale de l'Etat

849 601,13

849 601,13

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

29 276,16

29 276,16

Administration territoriale

307

820 324,97

820 324,97

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

105 762,42

105 762,42

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

105 762,42

105 762,42

Conseil et contrôle de l'Etat

665,00

665,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

665,00

665,00

Dont titre 2

465,00

465,00

Culture

47 414,59

47 414,59

Patrimoines

175

47 414,59

47 414,59

Défense

16 685 991,99

16 685 991,99

Equipement des forces

146

5 036 273,83

5 036 273,83

Préparation et emploi des forces

178

11 298 457,45

11 298 457,45

Soutien de la politique de la défense

212

351 260,71

351 260,71

Dont titre 2

349 803,14

349 803,14

Direction de l'action du Gouvernement

288 060,00

288 060,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

288 060,00

288 060,00

Ecologie, développement et mobilité durables

929 044,37

929 044,37

Infrastructures et services de transports

203

746 379,31

746 379,31

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

118 493,25

118 493,25

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

64
...

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