Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034518544 |
| Date de publication | 30 avril 2017 |
| Enactment Date | 26 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 30 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/INTC1712144A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le changement d'affectation au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi est considéré comme satisfaisant aux conditions fixées par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé relatives à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et à condition que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe.
Quand le poste d'origine ne figure pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le changement d'affectation ne peut avoir lieu sur un poste de cette même liste que s'il correspond à une activité différente.»
L'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
A la direction centrale de la sécurité publique :
Groupe 1 :
Le chef de la sûreté départementale à Amiens ;
Le chef de la sûreté départementale à Angers ;
Le chef de la sûreté départementale à Avignon ;
Le chef de la sûreté départementale à Besançon ;
Le chef de la sûreté départementale à Brest ;
Le chef de la sûreté départementale à Caen ;
Le chef de la sûreté départementale à Cergy-Pontoise ;
Le chef de la sûreté départementale à Clermont-Ferrand ;
Le chef de la sûreté départementale à Dijon ;
Le chef de la sûreté départementale à Evry ;
Le chef de la sûreté départementale à Grenoble ;
Le chef de la sûreté départementale à La Rochelle ;
Le chef de la sûreté départementale au Mans ;
Le chef de la sûreté départementale à Lens ;
Le chef de la sûreté départementale à Limoges ;
Le chef de la sûreté départementale à Lorient ;
Le chef de la sûreté départementale à Melun ;
Le chef de la sûreté départementale à Metz ;
Le chef de la sûreté départementale à Mulhouse ;
Le chef de la sûreté départementale à Nancy ;
Le chef de la sûreté...
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